Natinf 11543
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit
Que signifie le Natinf 11543 ?
Le Natinf 11543 vise le crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'un otage mineur de moins de 15 ans, commis dans le but d'assurer la fuite ou l'impunité de l'auteur d'un crime ou d'un délit. Prévu par les articles 224-1, 224-4 et 224-5 du Code pénal, il implique une privation de liberté aggravée par la minorité de la victime et la finalité délictueuse ou criminelle poursuivie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11543 correspond au crime défini par les articles 224-1, 224-4 et 224-5 du Code pénal, qui réprime l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'un otage mineur de moins de 15 ans. Cette infraction se caractérise par la privation de liberté d'un enfant, réalisée dans l'intention spécifique d'assurer la fuite ou l'impunité de l'auteur d'un crime ou d'un délit. La minorité de la victime et le mobile aggravant en font une qualification criminelle, soumise à des peines particulièrement sévères en vertu des articles 224-9 et 224-10 du Code pénal.
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