Natinf 11543
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit
Que signifie le Natinf 11543 ?
Le Natinf 11543 désigne le crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'un otage mineur de moins de 15 ans, commis pour assurer la fuite ou l'impunité d'un auteur de crime ou délit, est sévèrement réprimé par le Code pénal français (art. 224-1 et suivants). Ce crime expose à des peines d'emprisonnement lourdes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
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Description
Le Natinf 11543 désigne le crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'un otage mineur de moins de 15 ans, commis pour assurer la fuite ou l'impunité d'un auteur de crime ou délit, est sévèrement réprimé par le Code pénal français (art. 224-1 et suivants). Ce crime expose à des peines d'emprisonnement lourdes.
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