Natinf 11542
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour faciliter un crime ou un delit
Que signifie le Natinf 11542 ?
Le Natinf 11542 vise le crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'un otage mineur de moins de 15 ans, commis dans le but de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit. Prévu par les articles 224-1, 224-4 et 224-5 du Code pénal, il implique une privation de liberté aggravée par la minorité de la victime et l'intention délictueuse ou criminelle de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11542 correspond à une infraction criminelle définie par les articles 224-1, 224-4 et 224-5 du Code pénal, réprimant l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'un mineur de moins de 15 ans dans le but de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit. Cette qualification exige la réunion de plusieurs éléments constitutifs : une privation de liberté effective de la victime, sa minorité (moins de 15 ans), ainsi qu'une intention spécifique de l'auteur, à savoir utiliser cette détention comme moyen de préparer ou d'exécuter une autre infraction. Les circonstances aggravantes liées à l'âge de la victime et à la finalité délictueuse ou criminelle de l'acte en font un crime particulièrement grave, puni sévèrement par le Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.