Natinf 11541
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 11541 ?
Le Natinf 11541 vise le crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'un mineur de quinze ans, commis en bande organisée, prévu par les articles 224-1, 224-5 et 224-5-2 du Code pénal. L'infraction suppose une privation de liberté illégale et collective, ciblant spécifiquement un mineur vulnérable dans un contexte organisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11541 correspond à l'infraction criminelle d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'un mineur de moins de quinze ans, aggravée par sa commission en bande organisée. Prévue aux articles 224-1, 224-5 et 224-5-2 du Code pénal, cette infraction réprime toute privation illicite de liberté d'un enfant, réalisée de manière coordonnée par plusieurs auteurs. L'élément matériel exige une action collective et structurée, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de l'illégalité de l'acte et de la minorité de la victime. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal encadrent les peines applicables, renforcées par la circonstance aggravante de bande organisée, définie à l'article 132-71 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.