Natinf 11540
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 11540 ?
Le Natinf 11540 correspond au crime prévu par les articles 224-1 et suivants du Code pénal, visant l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'un mineur de moins de 15 ans, lorsque ces actes sont suivis de mutilation ou d'infirmité permanente. Cette infraction, d'une particulière gravité, implique une atteinte volontaire à l'intégrité physique ou psychique de la victime mineure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11540 réprime un crime défini aux articles 224-1 et suivants du Code pénal, caractérisé par l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'un mineur de moins de 15 ans, lorsque ces faits entraînent une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction suppose une privation de liberté illégale suivie d'une atteinte grave et durable à l'intégrité physique ou psychique de la victime, constitutive d'un crime en raison de sa gravité et de la vulnérabilité particulière du mineur. Les articles 224-5, 224-9 et 224-10 du Code pénal encadrent les circonstances et les peines applicables, sans préjudice des dispositions relatives aux incapacités ou interdictions professionnelles prévues aux articles 131-26-2 et 131-30 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.