Natinf 11539
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 11539 ?
Le Natinf 11539 correspond au crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'un mineur de moins de 15 ans, prévu par les articles 224-1 et 224-5 du Code pénal. Il vise tout acte privant illégalement un enfant de sa liberté, sans distinction quant à la qualité de l'auteur ou aux moyens employés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11539 réprime le crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'un mineur de moins de 15 ans, défini aux articles 224-1 et 224-5 du Code pénal. Cette infraction grave consiste à priver un enfant de sa liberté de mouvement de manière illégale, que ce soit par la force, la menace ou la ruse, sans nécessité légale ou consentement valable. Les éléments constitutifs incluent l'acte matériel de privation de liberté, l'illégalité de cette privation et la minorité de la victime âgée de moins de 15 ans. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment en cas de durée prolongée ou de mise en danger de la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.