Natinf 11538
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition
Que signifie le Natinf 11538 ?
Le Natinf 11538 vise le délit d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'une personne retenue comme otage, lorsque celle-ci est libérée avant l'expiration d'un délai de sept jours sans que les conditions posées par l'auteur aient été exécutées. Prévu par les articles 224-1 et 224-4 du Code pénal, il réprime un comportement portant atteinte à la liberté individuelle dans un contexte de contrainte ou de chantage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11538 correspond au délit d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'un otage, caractérisé par la libération de la victime avant sept jours sans que les conditions exigées par l'auteur n'aient été remplies. Cette infraction, prévue aux articles 224-1 et 224-4 du Code pénal, suppose une privation de liberté dans un but de pression ou de contrainte, sans que les circonstances aggravantes liées à une durée prolongée ou à des violences ne soient retenues. L'élément clé réside dans l'absence d'exécution des conditions imposées, distinguant ce cas de figure des autres formes de prise d'otage. Les articles 224-4 alinéa 3 et 224-9 du Code pénal encadrent la répression de ce délit, qui constitue une atteinte grave à la liberté individuelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.