Natinf 11537
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours
Que signifie le Natinf 11537 ?
Le Natinf 11537 vise le délit d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'une personne en qualité d'otage, commis afin d'assurer la fuite ou l'impunité de l'auteur d'un crime ou d'un délit, lorsque la victime est libérée avant l'expiration d'un délai de sept jours. Prévu par les articles 224-1 et 224-4 du Code pénal, ce comportement réprime une atteinte grave à la liberté individuelle dans un contexte de criminalité organisée ou de fuite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11537 correspond au délit d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'un otage, caractérisé par la volonté de garantir la fuite ou l'impunité de l'auteur d'un crime ou d'un délit. Selon les articles 224-1 et 224-4 du Code pénal, cette infraction suppose la privation de liberté d'une personne, utilisée comme moyen de pression ou de négociation, avec une libération intervenue avant sept jours. L'élément intentionnel est central, puisque l'acte doit être commis dans le but spécifique d'assurer l'impunité ou la fuite d'un tiers impliqué dans une infraction pénale. Ce délit, réprimé par les articles 224-4 et 224-9 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des atteintes aux libertés individuelles et vise à sanctionner des comportements particulièrement graves, souvent liés à des contextes de criminalité organisée ou de fuite après la commission d'une infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.