Natinf 11536
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours
Que signifie le Natinf 11536 ?
Le Natinf 11536 vise le délit d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'une personne prise en otage afin de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, lorsque la victime est libérée avant l'expiration d'un délai de sept jours. Prévu par les articles 224-1 et 224-4 du Code pénal, ce comportement réprime une atteinte grave à la liberté individuelle dans un contexte aggravé par l'intention délictueuse ou criminelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11536 correspond au délit d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire d'un otage, commis dans le but de faciliter la réalisation d'un crime ou d'un délit. Selon les articles 224-1 et 224-4 du Code pénal, cette infraction suppose la privation illégale de liberté d'une personne, maintenue contre son gré pour servir de moyen de pression ou d'instrument dans la perpétration d'une autre infraction. La libération de l'otage avant sept jours constitue une condition spécifique de cette qualification, sans pour autant atténuer la gravité des faits. Les articles 224-4 alinéa 3 et 224-9 du Code pénal encadrent la répression de ces agissements, qui portent une atteinte caractérisée à l'intégrité physique et morale de la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.