Natinf 11535
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition
Que signifie le Natinf 11535 ?
Le Natinf 115535 vise le crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'une personne en qualité d'otage, commis dans le but d'obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Prévu par les articles 224-1 et 224-4 alinéa 1 du Code pénal, ce fait punissable implique une privation de liberté avec une finalité coercitive, sans nécessité d'une demande de rançon ou d'un mobile spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11535 correspond au crime de prise d'otage, défini par les articles 224-1 et 224-4 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne, réalisée dans l'intention d'imposer l'exécution d'un ordre ou d'une condition à un tiers, une autorité ou la victime elle-même. Contrairement à d'autres atteintes à la liberté individuelle, la prise d'otage suppose une finalité coercitive, où la privation de liberté sert de moyen de pression. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des peines aggravées en cas de circonstances particulières, telles que la commission du crime en bande organisée ou la durée prolongée de la détention. Ce crime est passible de peines de réclusion criminelle, dont la durée varie selon les circonstances et les aggravations prévues par la loi.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.