Natinf 11534
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit
Que signifie le Natinf 11534 ?
Le Natinf 11534 correspond au crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'une personne prise en otage, commis dans le but d'assurer la fuite ou l'impunité de l'auteur d'un crime ou d'un délit. Prévu par les articles 224-1 et 224-4 alinéa 1 du Code pénal, il vise un acte aggravé par son mobile et sa finalité, engageant la responsabilité pénale de son auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11534 réprime un crime défini aux articles 224-1 et 224-4 alinéa 1 du Code pénal, consistant à arrêter, enlever, séquestrer ou détenir arbitrairement une personne en qualité d'otage. Cette infraction se caractérise par son mobile spécifique : garantir la fuite ou l'impunité de l'auteur d'un crime ou d'un délit. Les éléments constitutifs exigent une privation de liberté illégale, accompagnée d'une intention claire de protéger un tiers impliqué dans une infraction pénale. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des peines aggravées pour ce crime, en raison de sa gravité et de ses conséquences sur la liberté individuelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.