Natinf 11533
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit
Que signifie le Natinf 11533 ?
Le Natinf 11533 correspond au crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'une personne en qualité d'otage, commis dans le but de faciliter la réalisation d'un crime ou d'un délit. Prévu par les articles 224-1 et 224-4 alinéa 1 du Code pénal, il vise un acte grave portant atteinte à la liberté individuelle dans un contexte aggravé par son objectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11533 réprime le crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage, défini par les articles 224-1 et 224-4 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose la privation illégale de liberté d'une personne, qualifiée d'otage, dans le but explicite de faciliter la commission d'un autre crime ou délit. L'élément intentionnel est central, puisque l'auteur doit agir avec la volonté de favoriser la réalisation d'une infraction distincte. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des peines aggravées en fonction des circonstances, notamment si l'acte est commis en bande organisée ou s'il entraîne des conséquences graves pour la victime. Ce crime, puni de peines sévères, reflète la gravité des atteintes à la liberté individuelle lorsqu'elles sont instrumentalisées à des fins criminelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.