Natinf 11532
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes suivi de liberation avant le 7ème jour
Que signifie le Natinf 11532 ?
Le Natinf 11532 vise le délit d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes lorsque celles-ci sont libérées avant le septième jour. Prévu par les articles 224-1 et 224-3 du Code pénal, il réprime un acte portant atteinte à la liberté individuelle sans que la durée de privation n'atteigne le seuil aggravant de sept jours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11532 correspond à l'infraction d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes, caractérisée par leur libération avant le septième jour. Cette qualification, prévue aux articles 224-1 et 224-3 du Code pénal, sanctionne une atteinte grave à la liberté individuelle sans que la durée de privation de liberté n'atteigne le seuil aggravant fixé par la loi. L'article 224-3 précise les conditions de commission de l'acte, tandis que les articles 224-9 et 131-30 du même code en déterminent les conséquences pénales. Ce délit se distingue par le nombre de victimes et la libération anticipée, éléments essentiels à son identification.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.