Natinf 11532
DélitArrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes suivi de liberation avant le 7ème jour
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire de plusieurs personnes, suivi d'une libération avant le 7ème jour, est un délit puni par la loi française. Réprimé par les articles 224-3, 224-9 et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 11532
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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