Natinf 11530
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes
Que signifie le Natinf 11530 ?
Le Natinf 11530 correspond au crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes, prévu par les articles 224-1 et 224-3 du Code pénal. Il vise des actes graves portant atteinte à la liberté individuelle de plusieurs victimes, sans motif légal, et engage la responsabilité pénale de leur auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11530 réprime le crime d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire de plusieurs personnes, tel que défini par les articles 224-1 et 224-3 du Code pénal. Cette infraction suppose la privation illégale de liberté de plusieurs victimes, sans justification légale, et constitue une atteinte particulièrement grave à la liberté individuelle. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment en cas de durée prolongée ou de violences associées. Les peines encourues, en l'absence d'éléments aggravants, peuvent aller jusqu'à vingt ans de réclusion criminelle, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.