Natinf 1153
DélitModification frauduleuse des resultats d'un scrutin par fonctionnaire ou assimile - commission ou bureau
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Description et éléments constitutifs
Le délit de modification frauduleuse des résultats d'un scrutin par un fonctionnaire ou assimilé est sanctionné par le Code électoral (ART.L.113, ART.L.117). Cette infraction, prévue aux ART.L.113 AL.1 et AL.2, peut entraîner des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1153
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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