Natinf 11529
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 11529 ?
Le Natinf 11529 vise le crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire commis en bande organisée, prévu par les articles 224-1 et 224-5-2 du Code pénal. Il réprime l'acte de priver illégalement une personne de sa liberté dans un cadre collectif structuré, aggravant la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11529 correspond au crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire commis en bande organisée, une infraction grave encadrée par les articles 224-1 et 224-5-2 du Code pénal. Cette qualification suppose la privation illégale de liberté d'une personne, réalisée par plusieurs individus agissant de manière coordonnée et organisée, conformément à la définition de la bande organisée prévue à l'article 132-71 du même code. Les circonstances aggravantes liées à ce mode opératoire entraînent une répression renforcée, les peines étant fixées par les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal. Ce crime, par sa nature et son organisation, expose ses auteurs à des sanctions particulièrement lourdes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.