Natinf 11528
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort
Que signifie le Natinf 11528 ?
Le Natinf 11528 correspond au crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire ayant entraîné la mort de la victime, sans intention de la donner. Prévu par les articles 224-1 et 224-2 alinéa 2 du Code pénal, il vise toute privation illégale de liberté aboutissant à un décès, indépendamment des violences éventuellement exercées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11528 réprime le crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi de mort, défini aux articles 224-1 et 224-2 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction suppose une privation illégale de liberté d'une personne, commise sans droit ni motif légitime, et dont résulte directement ou indirectement le décès de la victime. Contrairement à l'homicide volontaire, l'auteur n'a pas nécessairement l'intention de tuer, mais son acte de détention arbitraire doit être la cause du décès. Les circonstances aggravantes, telles que la durée de la séquestration ou la vulnérabilité de la victime, peuvent influencer la qualification. Ce crime est passible de peines sévères, conformément aux dispositions des articles 224-9 et 224-10 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.