Natinf 11527
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 11527 ?
Le Natinf 11527 désigne le crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi de mutilation ou d'infirmité permanente est un acte grave puni par le Code pénal français (articles 224-1 et suivants). Ce crime entraîne des peines sévères, incluant l'emprisonnement, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11527 désigne le crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi de mutilation ou d'infirmité permanente est un acte grave puni par le Code pénal français (articles 224-1 et suivants). Ce crime entraîne des peines sévères, incluant l'emprisonnement, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.