Natinf 11526
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire
Que signifie le Natinf 11526 ?
Le Natinf 11526 correspond au crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, prévu par l'article 224-1 alinéa 1 du Code pénal. Il vise tout acte de privation illégale de liberté d'autrui, commis sans motif légal, par un particulier ou une autorité agissant en dehors de ses prérogatives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11526 réprime le crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, défini à l'article 224-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste en une privation de liberté illégale, qu'elle soit commise par un particulier ou une autorité agissant en dehors du cadre légal. Les éléments constitutifs incluent l'absence de motif légal, la volonté de priver la victime de sa liberté, et la durée, même brève, de cette privation. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment si l'infraction est commise en bande organisée, contre un mineur, ou avec des actes de torture ou de barbarie. Les peines encourues sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité de l'atteinte aux libertés individuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.