Natinf 11525
Communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un navire
Que signifie le Natinf 11525 ?
Le Natinf 11525 correspond au délit de communication de fausses nouvelles compromettant la sécurité d'un navire, prévu à l'article 224-8 du Code pénal. Il vise la diffusion d'informations mensongères de nature à mettre en danger la navigation ou l'intégrité d'un bâtiment maritime, sans nécessiter la réalisation effective d'un préjudice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11525 réprime la communication de fausses nouvelles susceptible de compromettre la sécurité d'un navire, infraction délictuelle définie à l'article 224-8 du Code pénal. Ce texte sanctionne la diffusion intentionnelle d'informations erronées ou trompeuses, qu'elles concernent des conditions météorologiques, des alertes de sécurité ou tout autre élément pouvant induire en erreur les responsables d'un navire ou perturber ses opérations. L'infraction est caractérisée dès lors que les fausses nouvelles sont de nature à créer un risque pour la sécurité du bâtiment, indépendamment de la survenance effective d'un incident. Les articles 224-8 et 224-9 du Code pénal encadrent cette infraction, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d'application des peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.