Natinf 11524
Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie
Que signifie le Natinf 11524 ?
Le Natinf 11524 correspond au crime de détournement d'une plate-forme fixe commis par violence ou menace, accompagné de torture ou d'actes de barbarie, prévu aux articles 224-7 alinéa 1 et 224-6 alinéa 1 du Code pénal. Il vise des actes de cruauté caractérisés dans le cadre d'une privation de liberté aggravée, sans restriction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11524 réprime le détournement d'une plate-forme fixe par violence ou menace, aggravé par des actes de torture ou de barbarie, constituant un crime selon les articles 224-7 alinéa 1 et 224-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose une privation de liberté exercée avec une cruauté particulière, distincte des violences classiques, et s'inscrit dans le cadre des atteintes graves à la personne. Les articles 224-9, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions relatives aux circonstances aggravantes ou aux concours d'infractions. La qualification criminelle souligne la gravité des actes visés, qui dépassent le simple enlèvement ou séquestration.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.