Natinf 11522
Detournement de navire par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie
Que signifie le Natinf 11522 ?
Le Natinf 11522 correspond au crime de détournement de navire commis par violence ou menace, aggravé par des actes de torture ou de barbarie. Prévu aux articles 224-6 et 224-7 du Code pénal, il vise l'auteur d'une prise de contrôle illicite d'un navire, accompagnée de sévices graves sur les personnes à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11522 réprime le détournement de navire par violence ou menace, caractérisé par l'usage de torture ou d'actes de barbarie, constituant un crime au sens des articles 224-6 et 224-7 du Code pénal. Cette infraction suppose une prise de contrôle illégale d'un navire, associée à des violences physiques ou psychologiques d'une particulière gravité, infligées aux passagers ou à l'équipage. Les articles 224-7 et 224-9 du Code pénal encadrent les éléments constitutifs et les peines applicables, tandis que les dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des mesures complémentaires, telles que des interdictions professionnelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.