Natinf 11521
Detournement d'aeronef par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie
Que signifie le Natinf 11521 ?
Le Natinf 11521 désigne le détournement d'aéronef par violence, menace, torture ou acte de barbarie est un crime grave en France, sanctionné par le Code pénal (art. 224-6 et 224-7). Ce délit implique l'usage de la force ou de menaces extrêmes pour prendre le contrôle d'un avion, avec des peines sévères à la clé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11521 désigne le détournement d'aéronef par violence, menace, torture ou acte de barbarie est un crime grave en France, sanctionné par le Code pénal (art. 224-6 et 224-7). Ce délit implique l'usage de la force ou de menaces extrêmes pour prendre le contrôle d'un avion, avec des peines sévères à la clé.
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