Natinf 11520
Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace suivi de mort
Que signifie le Natinf 11520 ?
Le Natinf 11520 correspond au crime de détournement d'une plate-forme fixe par violence ou menace ayant entraîné la mort, prévu aux articles 224-6 et 224-7 du Code pénal. Il vise l'acte de soustraire une plate-forme fixe à son usage légitime en recourant à la force ou à l'intimidation, lorsque ce comportement provoque le décès de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11520 réprime le détournement d'une plate-forme fixe par violence ou menace ayant pour conséquence la mort d'une personne, constituant un crime au sens des articles 224-6 et 224-7 du Code pénal. Cette infraction suppose l'usage de la force physique ou de menaces pour s'emparer ou détourner une installation fixe, telle qu'une plate-forme industrielle ou offshore, et que ce détournement provoque directement ou indirectement le décès de la victime. Les éléments constitutifs incluent l'intention de détourner, l'emploi de moyens coercitifs et le lien de causalité entre l'acte et le résultat mortel. Les peines encourues, prévues aux articles 224-7 et suivants, reflètent la gravité de l'acte, sans préjudice des dispositions relatives aux peines complémentaires applicables aux crimes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.