Natinf 1152
Modification des resultats d'un scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Que signifie le Natinf 1152 ?
Le Natinf 1152 vise le délit de modification frauduleuse des résultats d'un scrutin par un acte commis au sein d'une commission ou d'un bureau électoral. Prévu par l'article L.113 alinéa 1 du Code électoral, il réprime toute altération intentionnelle des données électorales dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1152 correspond à l'infraction de modification frauduleuse des résultats d'un scrutin, commise par un acte illicite au sein d'une commission ou d'un bureau électoral. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par l'article L.113 alinéa 1 du Code électoral, qui sanctionne toute manipulation des données électorales destinée à fausser le résultat d'un vote. L'article L.117 du même code ainsi que l'article 131-26-2 du Code pénal complètent ce dispositif répressif, en encadrant les sanctions applicables. L'élément intentionnel est essentiel, puisque l'acte doit être réalisé de manière délibérée pour altérer la sincérité du scrutin.
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