Natinf 11519
Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace suivi de mort
Que signifie le Natinf 11519 ?
Le Natinf 11519 correspond au crime de détournement d'un moyen de transport en présence de passagers, commis par violence ou menace et ayant entraîné la mort d'une personne. Prévu aux articles 224-6 et 224-7 du Code pénal, il vise un acte aggravé par ses conséquences létales et la mise en danger collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11519 réprime un crime défini par les articles 224-6 et 224-7 du Code pénal, consistant en le détournement d'un moyen de transport (aéronef, navire, véhicule terrestre, etc.) alors que des personnes se trouvent à bord. L'infraction suppose l'usage de violences ou de menaces pour imposer le détournement, et se trouve aggravée par le décès d'au moins une victime, qu'il soit direct ou indirectement lié à l'acte. Ce crime, qui expose délibérément des passagers à un danger grave, est puni de peines particulièrement lourdes, reflétant sa gravité et son impact sur la sécurité publique. Les articles 224-9, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, incluant notamment la réclusion criminelle à perpétuité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.