Natinf 11518
Detournement de navire par violence ou menace suivi de mort
Que signifie le Natinf 11518 ?
Le Natinf 11518 désigne le détournement de navire par violence ou menace suivi de mort est un crime en France, puni par le Code pénal (art. 224-6 à 224-9). Ce fait grave implique la prise de contrôle illégale d'un navire, entraînant la mort d'une personne, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11518 désigne le détournement de navire par violence ou menace suivi de mort est un crime en France, puni par le Code pénal (art. 224-6 à 224-9). Ce fait grave implique la prise de contrôle illégale d'un navire, entraînant la mort d'une personne, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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