Natinf 11517
Detournement d'aeronef par violence ou menace suivi de mort
Que signifie le Natinf 11517 ?
Le Natinf 11517 correspond au crime de détournement d'aéronef par violence ou menace ayant entraîné la mort d'une personne, prévu aux articles 224-6 et 224-7 du Code pénal. Il vise l'acte de s'emparer ou de prendre le contrôle d'un aéronef en recourant à la violence ou à des menaces, lorsque ce comportement provoque directement le décès d'autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11517 réprime le détournement d'aéronef par violence ou menace suivi de mort, qualifié de crime par le Code pénal français. Cette infraction, définie aux articles 224-6 et 224-7 du Code pénal, consiste à s'emparer ou à exercer le contrôle d'un aéronef en utilisant la violence physique ou des menaces, lorsque cet acte entraîne la mort d'une ou plusieurs personnes. Le législateur vise ainsi à sanctionner sévèrement les atteintes à la sécurité aérienne lorsqu'elles s'accompagnent de conséquences mortelles, soulignant la gravité particulière de ces actes. Les articles 224-9, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions relatives aux circonstances aggravantes ou aux infractions connexes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.