Natinf 11516
Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace
Que signifie le Natinf 11516 ?
Le Natinf 11516 correspond au crime de détournement d'une plate-forme fixe par violence ou menace, prévu à l'article 224-6 alinéa 1 du Code pénal. Il vise l'acte de s'emparer ou de prendre le contrôle d'une installation fixe en recourant à des moyens coercitifs, sans préciser la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11516 réprime le détournement d'une plate-forme fixe par violence ou menace, infraction criminelle définie à l'article 224-6 alinéa 1 du Code pénal. Ce crime consiste à prendre le contrôle d'une installation fixe, telle qu'une plate-forme pétrolière ou une structure similaire, en utilisant la violence physique ou des menaces. Les éléments constitutifs incluent l'acte de détournement, l'emploi de moyens coercitifs et la nature fixe de la cible. Les articles 224-9, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions relatives aux circonstances aggravantes ou aux infractions connexes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.