Natinf 11515
Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace
Que signifie le Natinf 11515 ?
Le Natinf 11515 désigne le détournement de moyen de transport avec des personnes à bord par violence ou menace est un crime réprimé par l'article 224-6 du Code pénal. Ce délit grave entraîne des peines sévères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11515 désigne le détournement de moyen de transport avec des personnes à bord par violence ou menace est un crime réprimé par l'article 224-6 du Code pénal. Ce délit grave entraîne des peines sévères.
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