Natinf 11515
Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace
Que signifie le Natinf 11515 ?
Le Natinf 11515 correspond au crime de détournement d'un moyen de transport en présence de passagers, commis par violence ou menace. Prévu à l'article 224-6 alinéa 1 du Code pénal, il vise un acte portant atteinte à la sécurité des personnes transportées et à la liberté de circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11515 réprime le détournement d'un moyen de transport lorsqu'il est commis avec des personnes à bord et accompagné de violences ou de menaces, constituant un crime au sens de l'article 224-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose une prise de contrôle illégale du véhicule (avion, navire, train, etc.) en présence de passagers, par des actes de contrainte physique ou psychologique, mettant directement en danger leur sécurité et leur liberté. Les articles 224-9, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du même code encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de l'acte qui porte atteinte à l'ordre public et aux droits fondamentaux des victimes. L'élément intentionnel et l'usage de la violence ou de la menace sont centraux dans la caractérisation de ce crime.
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