Natinf 11514
Detournement de navire par violence ou menace
Que signifie le Natinf 11514 ?
Le Natinf 11514 correspond au crime de détournement de navire par violence ou menace, prévu à l’article 224-6 alinéa 1 du Code pénal. Il vise l’acte de s’emparer ou de prendre le contrôle d’un navire en recourant à la violence physique ou à des menaces, quelle que soit la nationalité du bâtiment ou le lieu de commission des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11514 réprime le crime de détournement de navire par violence ou menace, défini à l’article 224-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à s’emparer ou à exercer le contrôle d’un navire, qu’il soit en mer, dans un port ou sur une voie navigable, en utilisant la violence contre les personnes ou en les menaçant. Les articles 224-9, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du même code encadrent les peines applicables, soulignant la gravité de l’acte qui porte atteinte à la sécurité maritime et à l’intégrité des équipages ou passagers. Ce crime, souvent associé à des actes de piraterie ou de terrorisme, est puni de peines particulièrement lourdes en raison de son impact sur la sûreté des transports et des personnes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.