Natinf 11513
Detournement d'aeronef par violence ou menace
Que signifie le Natinf 11513 ?
Le Natinf 11513 correspond au crime de détournement d'aéronef par violence ou menace, prévu à l'article 224-6 alinéa 1 du Code pénal. Il vise l'acte de s'emparer ou de prendre le contrôle d'un aéronef en exercice, en recourant à la violence physique ou à des menaces, mettant en péril la sécurité des occupants et la navigation aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11513 réprime le détournement d'aéronef par violence ou menace, infraction criminelle définie à l'article 224-6 alinéa 1 du Code pénal. Ce crime consiste à prendre le contrôle d'un aéronef en vol ou en phase de préparation au décollage, en utilisant la force ou des menaces contre les personnes à bord, notamment l'équipage ou les passagers. L'élément matériel suppose un acte de violence ou une contrainte exercée sur autrui, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de détourner l'appareil de sa trajectoire ou de son usage initial. Les articles 224-9, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du même code encadrent les peines complémentaires et les modalités d'application des sanctions. Cette infraction, en raison de sa gravité, expose à des peines sévères visant à protéger la sécurité aérienne et les vies humaines.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.