Natinf 11510
Interruption de grossesse pratiquee sur autrui sans son consentement
Que signifie le Natinf 11510 ?
Le Natinf 11510 vise le délit d'interruption de grossesse pratiquée sur une femme sans son consentement, prévu par l'article 223-10 du Code pénal et l'article L.2222-1 du Code de la santé publique. L'infraction suppose l'absence de consentement libre et éclairé de la personne concernée, indépendamment des moyens utilisés ou du résultat obtenu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11510 correspond à l'infraction d'interruption de grossesse pratiquée sur autrui sans son consentement, qualifiée de délit par le Code pénal. Cette infraction, définie à l'article 223-10 du Code pénal et encadrée par l'article L.2222-1 du Code de la santé publique, réprime le fait de procéder à une interruption de grossesse sur une femme sans son consentement libre et éclairé. Le législateur vise ainsi à protéger l'intégrité physique et la liberté de choix de la personne concernée, en sanctionnant toute intervention réalisée en violation de sa volonté. Les articles 223-16, 223-17 et 223-19 du Code pénal prévoient des dispositions complémentaires relatives aux circonstances aggravantes ou aux peines applicables, tandis que l'article 131-30 du même code peut également trouver à s'appliquer dans ce cadre.
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