Natinf 1151
Entrave aux operations de scrutin par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Que signifie le Natinf 1151 ?
Le Natinf 1151 vise le délit d'entrave aux opérations de scrutin commis par un fonctionnaire ou assimilé, caractérisé par un acte frauduleux au sein d'une commission ou d'un bureau électoral. Prévu à l'article L.113 du Code électoral, il réprime les manœuvres visant à altérer la régularité du vote ou le déroulement des opérations électorales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1151 correspond à l'infraction d'entrave aux opérations de scrutin par un fonctionnaire ou une personne assimilée, définie à l'article L.113 du Code électoral. Ce délit sanctionne les actes frauduleux commis dans le cadre d'une commission ou d'un bureau électoral, tels que des manœuvres destinées à fausser le résultat d'un vote ou à perturber son déroulement. L'article L.117 du même code et l'article 131-26-2 du Code pénal complètent ce dispositif en précisant les modalités de répression. L'infraction suppose une intention frauduleuse et une qualité spécifique de l'auteur, qui doit être un agent public ou assimilé intervenant dans l'organisation ou la supervision du scrutin.
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