Natinf 115
Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'une personne
Que signifie le Natinf 115 ?
Le Natinf 115 vise le délit d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne, prévu à l'article 223-6 alinéa 1 du Code pénal. Il sanctionne le fait de s'abstenir délibérément d'agir pour prévenir une infraction en cours ou imminente, alors que cette intervention était possible sans risque pour soi ou autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 115 correspond au délit d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité physique d'une personne, défini par l'article 223-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose trois conditions cumulatives : la connaissance certaine qu'une atteinte à l'intégrité corporelle est sur le point d'être commise ou est en train de l'être, la possibilité d'empêcher cette infraction par une action immédiate, et une abstention volontaire malgré l'absence de risque pour l'auteur ou les tiers. L'article 223-6 alinéa 1 du Code pénal encadre cette obligation d'agir, tandis que les articles 223-16 et 131-30 alinéa 1 précisent les modalités de répression. Ce délit, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, vise à responsabiliser les témoins ou personnes informées face à des atteintes graves à la personne.
Éléments constitutifs :
- Avoir connaissance qu'un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne va se commettre ou qu'un tel crime ou délit est en train de se commettre ;
- La commission de l'infraction peut être empêchée par l'action immédiate de la personne qui en a connaissance ou qui en est le témoin ;
- Cette personne s'abstient volontairement d'agir alors qu'elle peut le faire sans risque pour elle ou pour les autres.
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