Natinf 115
DélitAbstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'une personne
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'abstention volontaire de empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne est un délit prévu par l'article 223-6 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit est réprimé par les articles 223-6 alinéa 1, 223-16 et 131-30 alinéa 1 du même code.
Éléments constitutifs :
- Avoir connaissance qu'un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne va se commettre ou qu'un tel crime ou délit est en train de se commettre ;
- La commission de l'infraction peut être empêchée par l'action immédiate de la personne qui en a connaissance ou qui en est le témoin ;
- Cette personne s'abstient volontairement d'agir alors qu'elle peut le faire sans risque pour elle ou pour les autres.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 115
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.