Natinf 11497
Emploi de travailleur apres un conge maladie, maternite, accident sans organiser un examen medical de reprise
Que signifie le Natinf 11497 ?
Le Natinf 11497 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à employer un travailleur de retour d’un congé maladie, maternité ou accident du travail sans avoir organisé l’examen médical de reprise prévu par le Code du travail. L’infraction, prévue aux articles R.4745-3 et suivants, s’applique à l’employeur ou à son représentant, indépendamment de l’état de santé effectif du salarié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11497 correspond à l’infraction de ne pas organiser l’examen médical de reprise pour un salarié de retour d’un arrêt maladie, d’un congé maternité ou d’un accident du travail. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.4624-1, L.4624-2-3, R.4624-31 et R.4624-32 du Code du travail, impose à l’employeur de s’assurer, via un examen réalisé par le médecin du travail, que le poste ou les conditions de travail ne présentent pas de risque pour la santé du salarié. L’article R.4745-3 du même code réprime ce manquement, soulignant l’obligation de prévention et de suivi médical dans le cadre professionnel.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11497
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.