Natinf 11497
Emploi de travailleur apres un conge maladie, maternite, accident sans organiser un examen medical de reprise
Que signifie le Natinf 11497 ?
Le Natinf 11497 désigne l'emploi d'un travailleur après un congé maladie, maternité ou accident sans organiser un examen médical de reprise est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.4745-3 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11497 désigne l'emploi d'un travailleur après un congé maladie, maternité ou accident sans organiser un examen médical de reprise est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.4745-3 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11497
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.