Natinf 11496
Emploi de travailleur a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite sans suivi individuel renforce de son état de sante
Que signifie le Natinf 11496 ?
Le Natinf 11496 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un travailleur à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité sans mise en place du suivi individuel renforcé de son état de santé, prévu par les articles R.4745-3, L.4624-2 et R.4624-22 à R.4624-28 du Code du travail. Cette infraction vise à garantir le respect des obligations de prévention et de surveillance médicale spécifiques aux postes à risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11496 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'emploi d'un salarié sur un poste exposant à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, sans que soit assuré le suivi médical individuel renforcé imposé par le Code du travail. Ce dispositif, encadré par les articles L.4624-2 et R.4624-22 à R.4624-28, impose notamment des examens médicaux adaptés et une surveillance accrue pour les travailleurs occupant des postes à haut risque. L'article R.4745-3 du Code du travail réprime cette infraction, soulignant l'obligation pour l'employeur de veiller à la protection effective de la santé des salariés concernés. La méconnaissance de ces dispositions expose à une amende contraventionnelle.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11496
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.