Natinf 11496
Contravention de 5ème classeEmploi de travailleur a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite sans suivi individuel renforce de son etat de sante
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour emploi d'un travailleur à un poste à risque sans suivi médical renforcé, prévu par le Code du travail (art. R.4745-3). Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à protéger la santé et la sécurité des salariés exposés à des dangers particuliers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 11496
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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