Natinf 11494
Emploi de travailleur sans suivi individuel de son état de sante
Que signifie le Natinf 11494 ?
Le Natinf 11494 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à employer un travailleur sans avoir organisé le suivi individuel de son état de santé, tel que prévu par le Code du travail. Cette infraction réprime l’absence de mise en œuvre des obligations de surveillance médicale professionnelle, notamment en matière de visite d’information et de prévention ou d’examen d’aptitude.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11494 correspond à l’emploi d’un travailleur sans suivi individuel de son état de santé, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.4745-3, R.4624-16 et L.4624-1 du Code du travail. Cette infraction sanctionne le manquement à l’obligation légale d’assurer un suivi médical adapté aux salariés, qu’il s’agisse de la visite d’information et de prévention initiale ou des examens périodiques d’aptitude, essentiels pour prévenir les risques professionnels. L’article R.4745-3 du Code du travail précise que l’employeur engage sa responsabilité pénale en cas de non-respect de ces dispositions, sans préjudice des mesures correctives ou compensatoires pouvant être imposées par l’inspection du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11494
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.