Natinf 11493
Embauche de travailleur sans faire proceder a une visite d'information et de prevention conforme
Que signifie le Natinf 11493 ?
Le Natinf 11493 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour embauche d'un travailleur sans visite d'information et de prévention conforme, prévue par le Code du travail (ART.R.4745-3). Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des obligations de santé et sécurité au travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11493 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour embauche d'un travailleur sans visite d'information et de prévention conforme, prévue par le Code du travail (ART.R.4745-3). Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des obligations de santé et sécurité au travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11493
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.