Natinf 11493
Embauche de travailleur sans faire proceder a une visite d'information et de prevention conforme
Que signifie le Natinf 11493 ?
Le Natinf 11493 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'embauche d'un travailleur sans avoir fait procéder à une visite d'information et de prévention conforme aux exigences du Code du travail. Cette infraction vise le manquement à l'obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés dès leur prise de poste, prévue par les articles R. 4745-3, L. 4624-1 et R. 4624-10 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11493 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'embauche d'un travailleur sans visite d'information et de prévention conforme, telle que définie par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles L. 4624-1 et R. 4624-10, impose à l'employeur de soumettre tout salarié à une visite médicale ou une visite d'information et de prévention dans un délai raisonnable suivant son embauche, afin d'évaluer son aptitude et de prévenir les risques professionnels. L'article R. 4745-3 du même code réprime ce manquement, qui porte atteinte aux obligations fondamentales de protection de la santé et de la sécurité au travail. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, cette contravention souligne l'importance du respect des procédures de prévention dès l'entrée en fonction du salarié.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11493
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.