Natinf 1149
Atteinte a la sincerite du vote par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Que signifie le Natinf 1149 ?
Le Natinf 1149 vise le délit d'atteinte à la sincérité du vote commis par un fonctionnaire ou assimilé, caractérisé par un acte frauduleux au sein d'une commission ou d'un bureau électoral. Prévu à l'article L.113 du Code électoral, il réprime les manœuvres destinées à fausser le déroulement ou le résultat d'une élection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1149 correspond au délit d'atteinte à la sincérité du vote par un fonctionnaire ou une personne assimilée, tel que défini par l'article L.113 du Code électoral. Cette infraction sanctionne les actes frauduleux perpétrés dans le cadre d'une commission ou d'un bureau électoral, visant à altérer la régularité ou la transparence du scrutin. Les éléments constitutifs incluent la qualité de l'auteur (fonctionnaire ou assimilé), l'intention frauduleuse et l'impact sur le processus électoral. Les articles L.113 alinéas 1 et 2, ainsi que L.117 du Code électoral, précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-26-2 du Code pénal peut compléter le dispositif en cas de peine complémentaire.
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