Natinf 11489
Transport alterne ou simultane de marchandise dangereuse et de denrees alimentaires dans une meme citerne

Informations clés

Description

Le Natinf 11489 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport mixte de marchandises dangereuses et de denrées alimentaires au sein d’une même citerne, une pratique strictement encadrée par le code des transports. Les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports interdisent ce type de transport en raison des risques sanitaires et sécuritaires qu’il engendre, notamment la contamination des denrées par des substances toxiques, corrosives ou inflammables. Cette infraction s’applique aux transporteurs routiers, ferroviaires ou fluviaux utilisant des citernes non conformes aux prescriptions techniques définies par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, qui impose une séparation physique ou une dédication exclusive des citernes selon la nature des produits transportés. Les dispositions visent à garantir la sécurité des consommateurs et des intervenants tout au long de la chaîne logistique. En cas de manquement, l’article R. 1252-9 du code des transports prévoit une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions