Natinf 1148
Atteinte a la sincerite du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Que signifie le Natinf 1148 ?
Le Natinf 1148 correspond au délit d’atteinte à la sincérité du vote par acte frauduleux commis au sein d’une commission ou d’un bureau électoral, prévu par l’article L.113 alinéa 1 du Code électoral. Il vise tout comportement altérant la régularité du scrutin, notamment par falsification, pression ou manœuvre frauduleuse, et s’applique aux membres ou intervenants dans ces instances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1148 réprime le délit d’atteinte à la sincérité du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau électoral, défini à l’article L.113 alinéa 1 du Code électoral. Cette infraction sanctionne les actes portant atteinte à l’intégrité des opérations électorales, tels que la falsification de documents, les pressions exercées sur les électeurs ou les membres du bureau, ou toute manœuvre visant à fausser le résultat d’un scrutin. L’article L.117 du même code et l’article 131-26-2 du Code pénal encadrent les modalités de répression, garantissant la protection des principes démocratiques. Les auteurs, qu’ils soient membres de la commission, du bureau ou simples intervenants, encourent des sanctions pénales pour ces agissements.
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