Natinf 1147
Violation du secret du vote par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Que signifie le Natinf 1147 ?
Le Natinf 1147 vise un délit réprimant la violation du secret du vote par un fonctionnaire ou assimilé, lorsqu’elle résulte d’un acte frauduleux commis au sein d’une commission ou d’un bureau électoral. L’infraction, prévue aux articles L.113 alinéas 1 et 2 du code électoral, sanctionne les atteintes à la confidentialité du scrutin dans l’exercice de fonctions publiques ou assimilées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1147 correspond à la violation du secret du vote par un fonctionnaire ou une personne assimilée, caractérisée par un acte frauduleux au sein d’une commission ou d’un bureau électoral. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.113 alinéas 1 et 2 du code électoral, qui en définissent les éléments constitutifs, notamment l’atteinte à la confidentialité du vote dans un cadre institutionnel. L’article L.117 du même code et l’article 131-26-2 du code pénal complètent le dispositif répressif, sans préjudice des peines complémentaires applicables. L’infraction suppose une intention frauduleuse, ciblant spécifiquement les agents publics ou assimilés en charge de l’organisation ou du contrôle des opérations électorales.
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