Natinf 1147
DélitViolation du secret du vote par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La violation du secret du vote par un fonctionnaire, acte frauduleux dans une commission ou un bureau, est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles ART.L.113 AL.1, AL.2 et ART.L.117 C.ELECTORAL, ainsi que par l'ART.131-26-2 C.PENAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1147
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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