Natinf 1145
Provocation,par fonctionnaire public,a l'abstention de vote par menace ou violence sur electeur
Que signifie le Natinf 1145 ?
Le Natinf 1145 vise le délit de provocation à l'abstention de vote par un fonctionnaire public, au moyen de menaces ou de violences envers un électeur. Prévu aux articles L.107 et L.109 du Code électoral, il réprime les atteintes à la liberté de vote dans l'exercice des fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1145 correspond au délit de provocation à l'abstention de vote commis par un fonctionnaire public, caractérisé par l'usage de menaces ou de violences à l'encontre d'un électeur. Cette infraction, prévue aux articles L.107 et L.109 du Code électoral, porte atteinte au principe fondamental de la liberté de suffrage. Elle suppose une pression exercée dans le cadre des fonctions publiques, visant à dissuader un citoyen d'exercer son droit de vote. Les articles L.117 du Code électoral et 131-26-2, 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter