Natinf 1143
Distribution de tracts d'origine etrangere et pouvant nuire a l'interet national
Que signifie le Natinf 1143 ?
Le Natinf 1143 vise un délit prévu par le décret-loi du 24 juin 1939, réprimant la distribution de tracts d'origine étrangère susceptible de porter atteinte à l'intérêt national. L'infraction concerne tout acte de diffusion de ces documents, sans distinction quant à la qualité de l'auteur ou au support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1143 correspond à l'infraction de distribution de tracts d'origine étrangère pouvant nuire à l'intérêt national, qualifiée de délit par le décret-loi du 24 juin 1939. Ce texte, toujours en vigueur, interdit la diffusion de documents étrangers dont le contenu serait de nature à compromettre les intérêts fondamentaux de la Nation. Les articles 1 et 2 du décret-loi précisent les éléments constitutifs de l'infraction, notamment l'origine étrangère des tracts et leur caractère potentiellement préjudiciable. L'article 2 alinéas 1 à 3 du même décret-loi en fixe les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal peut s'appliquer pour les peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.