Natinf 11428
Recours a un nouveau contrat de mission ou a un contrat de travail a duree determinee avant l'expiration d'un delai de carence
Que signifie le Natinf 11428 ?
Le Natinf 11428 correspond au délit de recours à un nouveau contrat de mission d'intérim ou à un contrat à durée déterminée avant l'expiration du délai de carence prévu par le Code du travail. Cette infraction vise l'employeur ou l'entreprise utilisatrice qui contourne les règles de succession des contrats précaires, encadrées par les articles L.1251-36, L.1251-36-1 et réprimées par l'article L.1255-9 alinéa 1 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11428 réprime le recours illégal à un nouveau contrat de mission ou à un contrat à durée déterminée (CDD) avant l'expiration du délai de carence imposé par le Code du travail. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne l'employeur ou l'entreprise utilisatrice qui méconnaît les dispositions des articles L.1251-36 et L.1251-36-1, lesquelles fixent les conditions de succession des contrats précaires afin de limiter leur usage abusif. L'article L.1255-9 alinéa 1 du Code du travail prévoit les sanctions applicables en cas de violation de ces règles, tandis que l'article L.1255-12 précise les modalités de mise en œuvre de la responsabilité pénale. Ce dispositif vise à protéger les salariés contre la précarisation excessive de leur emploi en encadrant strictement les renouvellements et successions de contrats temporaires.
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