Natinf 11408
Ouverture au public d'etablissement pour l'utilisation d'equides sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 11408 ?
Le Natinf 114008 vise l'ouverture au public d'un établissement destiné à l'utilisation d'équidés sans déclaration préalable, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article 8 du décret n°79-264 du 30 mars 1979, concerne les exploitants qui omettent cette formalité administrative obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 114008 correspond à l'infraction d'ouverture au public d'un établissement pour l'utilisation d'équidés sans avoir effectué la déclaration préalable exigée par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article 8 du décret n°79-264 du 30 mars 1979, s'applique aux responsables d'établissements équestres ou similaires qui accueillent du public sans respecter cette obligation administrative. L'article 3 du même décret précise les conditions de cette déclaration, visant à assurer un contrôle des structures proposant des activités impliquant des équidés. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis, cette infraction relève du régime contraventionnel et peut donner lieu à des sanctions pécuniaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11408
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.