Natinf 11406
Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : paiement sans contrepartie reelle
Que signifie le Natinf 11406 ?
Le Natinf 11406 vise le délit d'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne démarchée, caractérisé par l'obtention d'un paiement sans contrepartie réelle en exploitant sa vulnérabilité. Prévu aux articles L.132-14 et L.121-10 du Code de la consommation, il concerne spécifiquement les situations où la victime, en état de sujétion psychologique ou physique, est amenée à conclure un engagement disproportionné ou inutile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11406 correspond au délit d'abus de faiblesse ou d'ignorance d'une personne démarchée, réprimé par les articles L.132-14 et suivants du Code de la consommation. Cette infraction se caractérise par le fait de profiter de l'état de vulnérabilité d'une personne – qu'il s'agisse d'une faiblesse physique, psychologique ou d'une ignorance particulière – pour lui faire souscrire un engagement, notamment un paiement, sans contrepartie réelle ou disproportionné par rapport à ses besoins. L'article L.121-10 du même code encadre plus largement les pratiques commerciales trompeuses, tandis que l'article L.132-14 précise les conditions dans lesquelles l'abus est constitué, notamment lorsque la victime se trouve en situation de sujétion ou d'incapacité à comprendre la portée de son engagement. Ce délit vise à protéger les consommateurs contre les manœuvres frauduleuses exploitant leur vulnérabilité, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention dolosive explicite, mais simplement l'exploitation consciente de cette faiblesse.
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