Natinf 11402
Utilisation irreguliere de la denomination "boisson aromatisee a base de vin"

Informations clés

Description

Le Natinf 11402 correspond à une contravention de 5ᵉ classe relative à l'utilisation irrégulière de la dénomination « boisson aromatisée à base de vin ». Cette infraction, encadrée par l'article R.412-21 7° du Code de la consommation et réprimée par l'article R.451-1 du même code, vise les professionnels qui ne respectent pas les dispositions du règlement UE n°2014/26 du 26 février 2014. Celui-ci impose des règles strictes sur la composition, l'étiquetage et la commercialisation de ces produits, notamment en matière de teneur minimale en vin, d'ajout d'arômes ou d'indications géographiques. Le non-respect de ces exigences, qu'il s'agisse d'une mention trompeuse ou d'une présentation non conforme, constitue l'élément matériel de l'infraction. Les contrôles portent généralement sur les mentions obligatoires, les proportions des ingrédients ou la conformité des allégations utilisées.

Montant des contraventions