Natinf 114
Non assistance a personne en danger
Que signifie le Natinf 114 ?
Le Natinf 114 correspond au délit de non-assistance à personne en danger, prévu à l’article 223-6 alinéa 2 du Code pénal. Il vise l’abstention volontaire de porter secours ou assistance à une personne en péril grave, alors que l’intervention était possible sans risque pour soi ou autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 114 réprime le délit de non-assistance à personne en danger, défini par l’article 223-6 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction suppose la présence d’une personne en situation de péril réel et grave, dont la vie ou l’intégrité physique est menacée, et l’abstention délibérée d’agir malgré la possibilité d’intervenir sans danger pour soi-même ou pour des tiers. Le texte exige une capacité effective à porter secours, soit directement, soit en alertant les services compétents. L’élément intentionnel réside dans la volonté de ne pas agir, même si le danger n’est pas créé par l’auteur de l’abstention. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, conformément aux dispositions des articles 223-6 et 131-30 du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Être en présence d'une personne en péril (réel, grave, voire vital) ;
- Être en mesure de lui porter assistance ou secours sans risque pour soi ou pour les autres ;
- S'abstenir volontairement d'agir soit personnellement, soit en provoquant le secours nécessaire.
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