Natinf 11393
Expedition en vrac de fruits ou legumes frais sans document portant la mention des normes de commercialisation
Que signifie le Natinf 11393 ?
Le Natinf 11393 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'expédition en vrac de fruits ou légumes frais sans document accompagnant la marchandise et portant la mention des normes de commercialisation applicables. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, concerne les professionnels du secteur agroalimentaire dans le cadre de leurs transactions commerciales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11393 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'expédition en vrac de fruits ou légumes frais sans le document obligatoire mentionnant les normes de commercialisation. Cette obligation, issue du règlement délégué (UE) 2023/1694 et du Code de la consommation (articles R. 412-25 et suivants), vise à garantir la traçabilité et la conformité des produits aux standards européens. L'infraction s'applique aux opérateurs économiques expédiant ces denrées, qu'il s'agisse de producteurs, de grossistes ou de distributeurs. Le manquement est constaté dès lors que la marchandise est expédiée sans le document requis, indépendamment de son état ou de sa destination finale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11393
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.